ClassDojo est soumis à la Loi sur la confidentialité des communications électroniques (« ECPA ») qui garantit aux personnes la protection de la confidentialité, y compris l'obligation pour le Gouvernement américain gouvernement de demander une procédure judiciaire renforcée afin d'accéder aux données de nos utilisateurs. Parce que ClassDojo est soumis à l'ECPA, nous sommes potentiellement soumis à la Section 702 du FISA.
Quel est le risque pour ClassDojo de recevoir des demandes de la section 702 de la Loi FISA ?
ClassDojo présente un risque extrêmement faible de recevoir une demande fondée sur la Section 702 du FISA étant donné le type de plateforme et les communautés qu'elle relie (enseignants, élèves et familles), ainsi que le type de données qu'elle traite. Pour plus de contexte, ClassDojo n'a jamais reçu à ce jour de demande relative à la Section 702 du FISA. À noter, depuis la création de ClassDojo, nous avons reçu moins de 10 demandes gouvernementales américaines. de procédures judiciaires de tout type (en dehors de la Section 702) visant à obtenir des données d'utilisateur des services ClassDojo.
Quelles seront les mesures prises par ClassDojo s'il reçoit une demande de la section 702 de la Loi FISA ?
Si ClassDojo reçoit une demande de la section 702 de la Loi FISA mais n'est pas en mesure de prouver qu'il est pleinement conforme aux Clauses contractuelles standard (« SCC ») de la Commission européenne, ClassDojo en informerait l'exportateur de données concerné.
ClassDojo est soumis à la Loi sur la confidentialité des communications électroniques (« ECPA ») qui garantit aux personnes la protection de la confidentialité, y compris l'obligation pour le Gouvernement américain d'avoir recours à une procédure légale renforcée afin d'accéder aux données de nos utilisateurs. ClassDojo étant soumis à la Loi ECPA, nous sommes potentiellement soumis à la section 702 de la Loi FISA.
ClassDojo ne coopère volontairement avec aucune agence gouvernementale américaine, et n’est sous la contrainte d’aucune agence gouvernementale américaine, ClassDojo ne coopère volontairement avec aucune agence gouvernementale américaine, ni n'a contraint aucune agence gouvernementale américaine, pour fournir des données conformément à l'Ordre exécutif (OE) 12.333, et a crypté les données au repos et en transit afin d'empêcher toute tentative d'obtenir ses données par le biais d'autres activités de surveillance.
Évaluation de l'impact du transfert :
En outre, si vous souhaitez recevoir une copie de notre évaluation de l'impact du transfert (« Transfer Impact Assessment » ou « TIA »), veuillez envoyer un courriel à privacy@classdojo.com. Les « mesures supplémentaires » énumérées dans la TIA sont des mesures mises en place avant les mesures de protection renforcées récemment annoncées par le gouvernement américain, Les « mesures supplémentaires » énumérées dans la TIA sont des mesures mises en place avant les mesures de protection renforcées récemment annoncées par le gouvernement américain, qui seront mises en œuvre en relation avec le nouveau cadre de protection de la vie privée (mais qui peuvent être utilisées pour tout mécanisme de transfert).
Vous avez encore des questions ? Contactez-nous ! Envoyez-nous un courriel à privacy@classdojo.com